Le meublé de tourisme
Selon le code du tourisme (article D324-1), le meublé de tourisme est un hébergement individuel (villa, appartement, studio...) loué à une clientèle de passage, pour un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et qui n'y élit pas domicile.
Le meublé doit comporter au minimum : des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine...
Le meublé de tourisme peut être classé ou non. Le classement des meublés de tourisme est volontaire, à la demande du propriétaire, dans une des cinq catégories existantes (de 1 à 5 étoiles). Il s'adresse à un organisme évaluateur agréé figurant sur les listes du site officiel du classement des hébergements touristiques Atout France. Le classement obtenu est valable cinq ans.
La déclaration préalable du meublé de tourisme
Toute personne qui propose à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit au préalable en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé le meublé (article L324-1-1 du code du tourisme). A défaut, elle encourt une contravention de 3ème classe, soit jusqu'à 450 euros.
Une seule exception : si la location meublée constitue la résidence principale du loueur, celui-ci n'est pas obligé de la déclarer. Constitue une résidence principale le logement occupé au minimum 8 mois par an par son propriétaire.
Et une autorisation préalable nécessaire dans les grandes villes
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants en zone tendue, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de a Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transformer un logement en location meublée nécessite obligatoirement une autorisation préalable de changement d'usage. Cette demande est présentée au maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné. (Article L631-7-1 du code de la construction de l'habitation)
Les modalités d'autorisation de changement d'usage dépendent de chaque commune. A Paris, cette autorisation est assortie d'une obligation de compensation (les mètres carré transformés en meublé touristique doivent être compensés par la transformation de mètres carré de commerce en habitation).
Bon à savoir : L'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire si la location meublée constitue la résidence principale du loueur.
Le non-respect de la demande d'autorisation du changement d'usage et des obligations qui en résultent est passible d'une amende de 25 000 euros (article L651-2 du code de la construction et de l'habitation).
La location de vacances entre particuliers par l'intermédiaire d'une plateforme internet
A partir du 1er juillet 2016, les plateformes de réservation en ligne seront tenues d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations fiscales et sociales qui leur incombent (article 87 de la loi de finances pour 2016).
Ensuite, ces plateformes devront communiquer tous les ans, en janvier, à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l'année précédente.
Dès à présent, le bailleur qui loue son meublé de tourisme par une agence ou une plateforme internet doit déclarer sur l'honneur qu'il a obtenu le changement d'usage du bien loué.
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Toutes les formalités à suivre avant de prendre ou quitter un appartement ou son logement étudiant.
