C'est fait, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a conformé la publication au Journal officiel le 15 Aout 2103 de plusieurs textes relatifs à l’installation de jeunes médecins dans les territoires isolés : la création de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et le renforcement des contrats d’engagement de service public.
Ces mesures incitatives, votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, font partie des douze engagements du Pacte territoire santé. Ce plan, lancé par la ministre fin 2012, est un instrument de lutte contre les déserts médicaux et s’inscrit dans la politique du Gouvernement pour améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Il se déploie progressivement sous la conduite des agences régionales de santé.
Mise en place de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) : un dispositif réservé aux médecins généralistes en exercice
Ce dispositif permet de faciliter l’installation des jeunes médecins généralistes, non encore installés ou installés depuis moins d’un an, dans les zones qui se caractérisent « par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ».
Il offre en effet à ses bénéficiaires, pendant une durée de deux ans, un complément aux revenus tirés des activités de soins de manière à garantir un revenu net mensuel de 3640 €. De même, des avantages en matière de protection sociale seront consentis aux bénéficiaires : un complément de rémunération forfaitisé sera versé pendant trois mois en cas d’arrêt maladie ou pendant toute la durée d’un congé de maternité, répondant ainsi à une forte attente des professionnels. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent, par contrat, notamment à respecter les tarifs opposables et à participer à la permanence des soins ambulatoires.
Ainsi, en 2013, 200 contrats de PTMG sont proposés, selon une répartition par région fondée sur les caractéristiques de l’offre de soins. Dans chaque agence régionale de santé, le « référent installation », mis en place dans le cadre du Pacte territoire santé, accompagnera les jeunes médecins généralistes dans leur installation.
Renforcement du contrat d’engagement de service public (CESP) : un dispositif amélioré pour les étudiants et les internes en médecine, étendu aux étudiants en odontologie
Le contrat d’engagement de service public ouvre droit pour les bénéficiaires à une allocation mensuelle de 1 200€ bruts pendant leurs études. En contrepartie, ces jeunes professionnels en formation s’engagent à exercer dans des territoires identifiés comme fragiles par les agences régionales de santé. Ce nouveau texte renforce le dispositif existant en laissant aux ARS la plus grande autonomie pour l’identification des territoires éligibles à ce nouveau dispositif. Il garantit ainsi, sur un territoire, l’adéquation entre la réalité des déficits d’offre de soins et l’engagement des jeunes professionnels.
De plus, face à l’hétérogénéité de la répartition des dentistes sur le territoire, le dispositif de contrat d’engagement de service public est également élargi aux étudiants en odontologie qui pourront ainsi, en contre partie de l’allocation mensuelle durant leurs études, renforcer l’offre de soins dentaires là où elle est quantitativement insuffisante..
Les étudiants pourront s’appuyer sur les conseils du référent installation des ARS afin de construire dans la durée leur projet professionnel.
Ces deux dispositifs, qui ont fait l’objet d’une large concertation avec les représentants des étudiants et des jeunes médecins, sont le fruit d’une étude détaillée des freins pratiques à l’installation. Ils participent à l’amélioration de l’accès aux soins, qui doit être égal pour chacun de nos concitoyens.
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