Le Conseil d'Etat a décidé ce jour de condamner l'Etat à mettre en œuvre les dispositions de la loi du 31 mars 2006 qui prévoient, dans les entreprises de 50 salariés et plus, que les informations communiquées par écrit par un candidat à l'embauche ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. Les décrets d'application de la loi n'ont en effet jamais été promulgués.
Ces dispositions ont été édictées par le législateur pour généraliser le recours au CV anonyme, avant une large diversification des méthodes de recrutement permettant de réduire les discriminations à l'embauche. Pour donner toute sa force à la loi, il est donc nécessaire d'évaluer l'efficacité comparée de l'ensemble de ces méthodes.
Dans la suite de la grande conférence sociale, un groupe de travail sera réuni dès la rentrée avec les partenaires sociaux et les associations les plus concernées pour réaliser une évaluation partagée de ces méthodes de recrutement et déterminer les meilleures conditions d'application de la loi. Si cela paraît nécessaire, un chantier législatif sera engagé.
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