Les conseils et méthodes à suivre en cas de litige
La négociation
C'est la première et la plus importante de toutes les étapes. Vous devez d'abord instaurer le dialogue avec le propriétaire. Vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avant de vouloir partir dans des actions en justice. Pour cela, plus le contrat sera précis, mieux ce sera. Vous ne devez donc pas vous énerver même si le propriétaire est dur de la feuille. Vous devez rester calme mais ferme à la fois. Ne lui sortez pas votre science juridique.
Les aides associatives
Néanmoins, il existe un certain nombres d'associations qui peuvent vous aider dans toutes vos démarches :
• UNEL (Union Nationale des Etudiants Locataires)
2, rue Pernety, 75014 Paris, Tél : 01 45 41 58 18
• ACDL (Association des Comités de Défense des Locataires)
11, rue de Bellefond, 75009 Paris, Tél : 01 48 78 54 11
• ANIL (Association Nationale pour l'Information sur le Logement)
2, bd St Martin, 75010 Paris, Tél : 01 42 02 05 50
Et, si malheureusement aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée, sachez que pour toutes les démarches juridiques, vous devez aller au Tribunal d'Instances du lieu ou se trouve votre logement.
Le recours juridique
* La procédure de conciliation préalable : vous devez écrire au juge ou déposer votre demande au greffe du tribunal pour y faire convoquer votre propriétaire. Le juge tentera alors une conciliation dont la procédure est gratuite et si un accord est trouvé, il sera mentionné dans un procès verbal qui fera preuve de jugement.
* Le procédure d'assignation au fond : si la conciliation a échouée, vous devrez alors constituer un dossier complet avec le plus de renseignements et des preuves écrites pour confirmer vos dires. Dans cette procédure, vous n'avez pas obligatoirement besoin d'un avocat mais vous pouvez vous faire aider par huissier de justice qui se chargera de convoquer votre propriétaire. Mais attention, la procédure peut être très longue. Si la décision du juge ne vous convient pas, vous avez 1 mois pour faire appel mais cette fois-ci, vous aurez besoin d'un avocat.
* La procédure de "saisie" simplifiée : cette procédure concerne les litiges inférieurs à 13000F. Pour cela, vous devez compléter un formulaire de déclaration au greffe du tribunal et de l'accompagner de pièces justificatives. La procédure se déroule ensuite comme pour une assignation "au fond".
* La procédure de "l'injonction de faire" et de "l'injonction de payer" : ces procédures sont rapides et gratuites. Elle concernent uniquement les litiges portant sur un montant inférieur à 30000F. Il faut remplir un imprimé au greffe du tribunal et d'y joindre les pièces justificatives. Si le juge estime que la demande est fondée, il donnera alors injonction à la partie adverse soit de faire soit de payer.
Information :Sachez que vous avez le droit d'avoir une aide judiciaire (avocats, huissiers, experts,...) et que cette aide est totale ou partielle (financièrement parlant). Les demandes sont à faire au Tribunal de Grande Instance.
Si vous n'avez pas suivi scrupuleusement tous nos conseils, il se peut que vous aillez des litiges avec votre propriétaire. En effet, la plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi fixe les obligations des bailleurs et des locataires. Elle définit les limites pour préserver les intérêts de chacune des deux parties.
