Avant de vous tourner directement vers la justice, pensez à la solution amiable qui vous permettra, peut-être de régler vos différents avec le voisin bruyant. S'il n'est pas réceptif à votre demande, vous pourrez alors envisager d'autres recours.
L'article R1334-31 du code de la santé publique stipule qu' « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».
Quant à l'article R623-2 du code pénal dit que « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines ». De ce fait, les bruits excessifs qui s'inscrive dans la durée sont sanctionnés par la loi. Cependant, vous pouvez commencez par faire respecter vos droits en entrant directement en contact avec le voisin concerné.
Avant de vous lancer dans les procédures judiciaires, recherchez une solution à l'amiable avec votre voisin. Vous pouvez ainsi lui demander de faire moins de bruit, et le problème pourrait se régler rapidement. Vous pouvez également lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cependant, si cette solution ne mène à rien, que votre voisin refuse de vous écouter, vous pouvez saisir le conciliateur de justice du tribunal d'instance qui pourra vous aider à trouver un accord à l'amiable. Si malgré tout votre voisin continu son tapage, vous êtes en droit de faire constater le bruit par un huissier de justice ou par les forces de l'ordre. Le cas échéant, une procédure judiciaire sera de mise mais sachez que les démarches sont très longues et demandent de faire appel à un avocat. Conservez toutes les preuves écrites de vos démarches afin de vous constituer un dossier complet et, si possible, récoltez quelques témoignages de vos voisins aussi gênés par le bruit.
Pour entamer vos démarches judiciaires par action pénale, vous allez commencer par vous adresser à la gendarmerie ou à la police voire contacter la mairie qui pourra vous envoyer des agents assermentés qui se déplaceront pour constater le tapage et sanctionner votre voisin. Ce dernier encours une amende de troisième classe d'un montant de 45 euros (pouvant aller jusqu'à 180 euros en fonction du moment du paiement de l'amende). De plus, votre voisin pourrait se voir confisquer l'objet qui lui a permis de commettre l'infraction par décret n°2012-343 du 9 mars 2012.
Si vous vous tournez ver l'action civile, vous pouvez directement demander à votre voisin des dommages et intérêts. Le juge compétent dépendra du montant de la demande : jusqu'à 4 000 euros ce sera la juridiction de proximité qui sera compétente ; au-delà de 4 000 euros et jusqu'à 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui sera compétent ; au-delà de 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétente. Dans le dernier cas, vous devrez prendre obligatoirement un avocat.
Si vous n'avez pas suivi scrupuleusement tous nos conseils, il se peut que vous aillez des litiges avec votre propriétaire. En effet, la plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi fixe les obligations des bailleurs et des locataires. Elle définit les limites pour préserver les intérêts de chacune des deux parties.
