Micro-entrepreneur n'est pas un statut juridique qui reste celui de l'entreprise individuelle (EI). C'est un régime qui permet de réaliser une déclaration et un versement simplifié de cotisations sociales par le prélèvement d'un pourcentage du chiffre d'affaires quasi-simultanément à sa réalisation: c'est le micro-social simplifié.
Comment fonctionne le régime de micro entrepreneur ?
Les conditions
Ce régime s'applique jusqu'à un plafond de chiffre d'affaires annuel variable selon les activités.
Pour les activités de commerce et d'hébergement :
Pour les prestations de service et les professions libérales :
Attention ! Si l'activité débute en cours d'année, ces seuils sont calculés en annualisant le chiffre d'affaires. C'est également le cas quand vous exercez deux activités correspondant à deux plafonds différents.
Vous devez aussi payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe pour frais de chambre à la chambre dont votre profession dépend (Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)).
Quelles démarches pour s'inscrire en micro-entrepreneur ?
Il suffit de s'immatriculer gratuitement avec un exemplaire de votre carte d'identité. Vous obtenez un numéro Siren qui identifie votre entreprise et que vous devez mentionner sur tous vos documents commerciaux et factures.
Bon à savoir : La déclaration se réalise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour les activités commerciales et de services c'est celui de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), pour les activités artisanales c'est celui de votre Chambre de Métiers et pour les Professions Libérales l'URSSAF.
Les options fiscales du micro-entrepreneur
Dans cette déclaration d'activité de micro-entrepreneur vous allez également choisir votre régime fiscal : celui de micro-entreprise ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Dans le régime général, celui de micro-entreprise, vous indiquerez dans votre déclaration sur le revenu le montant de votre chiffre d'affaire dans la catégorie :
L'administration fiscale y appliquera un abattement, de minimum 305 €, selon l'activité :
Si vous choisissez l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous payez un pourcentage de votre chiffre d'affaires selon l'activité :
Mais attention, cette option n'est applicable que dans la limite d'un revenu fiscal antérieur de 2 ans qui doit être inférieur à:
Micro-entrepreneur au quotidien
Vous devez avoir un compte bancaire dédié à votre activité et tenir le récapitulatif de vos recettes et vos charges qui pourra vous être éventuellement demandé. Vous conservez aussi les factures et autres pièces justificatives.
Vous pouvez déclarer en ligne votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales. C'est obligatoire quand vous atteignez 50 % de votre plafond de chiffre d'affaires (soit 41 400 € et 16 550 €).
Vous optez pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous effectuez avec un délai de 30 jours.
Le régime de micro-entrepreneur est-il pour moi ?
Les avantages
Les principaux avantages du régime de micro-entrepreneur sont évidemment sa simplicité et son coût : aucune avance de trésorerie n'est nécessaire et le montant des charges sociales qui s'applique sur le chiffre d'affaires est réduit par rapport au régime des salariés. Or dans le régime de Micro-entrepreneur le chiffre d'affaires c'est votre revenu.
Il n'y a pas de TVA ce qui est très intéressant pour une activité qui est collecteur de cette taxe c'est-à-dire se réalisant à destination de particuliers ou d'entreprise n'ayant pas besoin de déduire de TVA et qui nécessite également peu d'achat auprès de fournisseurs.
Attention ! Cette franchise de TVA doit être indiquée sur chaque facture en faisant figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI »
Les inconvénients
En revanche, le plafonnement du chiffre d'affaires est un obstacle pour une personne qui souhaite développer au-delà son activité ce qui ne rend pas pérenne ce régime.
De plus, en contrepartie de charges faibles, la couverture sociale est également moins attractive : pas de cotisation ouvrant le droit au chômage, l'acquisition de trimestre pour la retraite est conditionné à un minimum de chiffre d'affaires et la complémentaire retraite est moins avantageuse nécessitant souvent la souscription à un fonds de retraite par capitalisation si vous en avez la possibilité.
Il faut aussi être vigilent aux investissements et à l'achat de matériels qui ne seront ni amortissables, ni déductible du chiffre d'affaires. Pour un conducteur de VTC, qui doit acheter ou louer une berline luxueuse et faire tous les jours le plein d'essence, le régime de micro-entrepreneur n'est peut-être pas le plus pertinent d'autant qu'il risque de rapidement atteindre le plafond de chiffre d'affaires.
Vous êtes aussi responsable de façon illimitée sur vos biens personnels : attention avant de vous engager dans un prêt bancaire ou un crédit fournisseur (pour l'achat d'un véhicule, d'un utilitaire, d'une machine ou le financement de travaux dans un hébergement à louer par exemple)
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Le régime de micro-entrepreneur est donc davantage un moyen :
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