Stagiaire élève avocat.e ou étudiant.e en droit H/F
Société : Groupe Caisse des Dépôts Lieu : Maine-et-Loire (Pays de la Loire)
Descriptif du poste
Société : Groupe Caisse des Dépôts Catégorie : Stage Filiere : Juridique et fiscal Lieu : Maine-et-Loire (Pays de la Loire)
Mission
Contexte : La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), établissement spécial régi par les articles L 518-2 et suivants du code monétaire et financier, assure dans le cadre des missions d’intérêt général qui lui sont dévolues par la loi, la gestion administrative et financière du compte personnel de formation (CPF), et de sa plateforme dédiée « Mon Compte Formation ». La Direction des politiques sociales (DPS) est l'opérateur du CPF depuis janvier 2015 La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée en septembre 2018, a étendu le rôle de la Caisse des Dépôts pour en faire un opérateur central de la formation professionnelle à travers la mise en place du dispositif Mon Compte Formation (mis en ligne le 21 novembre 2019). La CDC a créé au 1er avril 2018, une direction métier dédiée, la Direction de la Formation Professionnelle et des Compétences (DFC) au sein de la Direction des Politiques Sociales.La Direction de la Formation Professionnelle et des Compétences assure plusieurs grandes fonctions : - le développement des différentes offres qui sont/ seront proposées aux différents utilisateurs du dispositif « Mon Compte Formation », - l’appui à la plateforme assurant la structuration de l'activité de production, - le reporting et le pilotage permettant d'établir une production et une analyse de données et d’indicateurs pertinents,- le développement des partenariats dans l'écosystème de la formation, - la sécurisation de ce service à travers la mise en place d’un dispositif multiformes de régulation de la plateforme.Cette dernière fonction est assurée notamment par le service Régulation et Financements (SRF) constitué de trois unités. Description du poste : Participer, sous l’autorité fonctionnelle de l’expert juridique en matière de contrôle de la formation professionnelle, à la sécurisation juridique des activités des Unités Contrôle et Expertise et Régulations de SRF, aux dépôts de plaintes ou des signalements Parquet (article 40 du code de procédure pénale) dans le cadre des procédures pénales initiées ; participer en lien avec la Direction des affaires juridiques du Groupe « Caisse des dépôts » à la gestion du contentieux administratif du CPF. Activités principales : - Assurer le traitement et le suivi des recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et indemnitaires) et réclamations complexes en lien avec les responsables de l’Unité Contrôle et de l’Unité Expertise et Régulations de SRF et de la Direction de la conformité juridique de la DFPC le cas échéant ; - Participer au traitement des réponses à apporter aux demandes de médiations des organismes de formation relatives au CPF via la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts ; Participation aux réunions bimensuelles avec la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts ; - Assurer la transmission des informations nécessaires au traitement des recours contentieux en lien avec la direction des affaires juridiques du groupe Caisse des Dépôts ; participation à la rédaction des mémoires en défense (prestation externalisée à un cabinet d’avocats spécialisé). Participer en lien avec cette dernière direction au volet pénal du CPF : proposition d’établissement de plaintes et de signalement du Parquet au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.CLIQUER ICI POUR POSTULER
