Les difficultés budgétaires des universités françaises ne sont plus un mystère. L’année prochaine, 50% des établissements risquent de connaître une situation de quasi faillite. Pour masquer la pénurie, certains établissements n’hésitent pas à déployer de nouvelles stratégies d’économies, quitte à sombrer dans l’illégalité.
L’UNEF publie ce lundi 22 juillet, un dossier complet recensant les pratiques illégales des établissements d’enseignement supérieur publics visant à faire de nouvelles économies. Au cours de son enquête, l’UNEF a ainsi répertorié deux types de pratiques hors la loi : les frais d’inscription illégaux et les licences sélectives. Au total, ce sont 36 établissements qui se trouvent aujourd’hui hors la loi.
Frais d’inscription illégaux : 24 irréductibles font de la résistance.
La pratique des frais d’inscription illégaux n’est pas nouvelle. Selon les recensements de l’UNEF, les établissements concernés étaient plus de 50 en 2005, ils ne sont désormais plus que 24. La plupart concernent des frais supplémentaires pour accéder aux services de sport ou d’informatique. Cependant, après 8 ans d’intervention pour que cessent ces pratiques abusives, l’UNEF constate une stagnation de ces mauvaises pratiques chez quelques irréductibles. Ces frais illégaux peuvent aller de 10 euros à 9 000 euros pour l’Institut National Polytechnique de Toulouse.
Sélectionner les étudiants en toute illégalité : 27 établissements hors la loi.
Pour la première fois, l’UNEF s’est penché sur une autre pratique illégale, celle de la sélection des étudiants à la sortie du bac. Alors que la loi interdit de mettre en œuvre des barrières sélectives à l’entrée des premiers cycles universitaires, certains établissements choisissent l’illégalité pour tenter de réduire leur nombre d’étudiants à encadrer. Ainsi, cette année, 27 établissement affichent des diplômes de licences générales (mathématique, droit, langue) dont l’accès est conditionné à un entretien ou aux résultats du bac. En tête de classement, c’est l’université de Savoie qui propose pas moins de 13 licences de ce type, juste devant Bordeaux 1 avec 10 licences sélectives.
Des pratiques sélectives qui poussent les étudiants dans les bras du secteur privé.
En refusant une inscription à certains bacheliers, les universités se rendent responsables de laisser des jeunes sans autre solution de formation que le secteur privé pour poursuivre le cursus de leur choix. Les chiffres le montrent, le pourcentage de bacheliers poursuivant leurs études à l’université est en constante diminution : ils étaient 39,1% 2005 contre 32,2% aujourd’hui. On estime ainsi une perte de 23 400 étudiants qui renoncent à une formation universitaire tous les ans. Parallèlement, le nombre d’étudiants inscrits dans le privé a connu une progression de 32% entre 2005 et 2012 (soit 72 000 étudiants de plus).
L’Etat doit prendre ses responsabilités.
Les stratégies illégales des universités pour baisser leurs capacités d’accueil ou faire payer leurs étudiants ne sont pas excusables mais s’expliquent par les difficultés financières qui les frappent. Cette pénurie, qui va pousser 50% des universités françaises à voter des budgets de rigueur l’année prochaine a une double explication : le passage à l’autonomie a entraîné de nouvelles charges sans compensation pour les universités ; la gestion hasardeuse des fonds publics par les établissements fait porter l’essentiel des efforts budgétaires sur les formations de premiers cycles et sur la réussite étudiante.
Pour l’UNEF, il n’est pas question de laisser ces pratiques perdurer. La recherche de nouvelles ressources ou la quête d’attractivité ne sont en aucun cas des raisons valables pour refuser à des bacheliers le droit d’accéder à une formation publique de qualité.
L’UNEF interpelle le ministère de l’enseignement supérieur et exige la mise en conformité des établissements avec la loi:
Consciente que ces situations naissent de la pénurie dans les établissements, l’UNEF exige :
Quelques Chiffres
A l'inscription à l'Université, les étudiants doivent s'acquitter de droits d'inscriptions qui sont fixés chaque année par un arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Pourtant, depuis plusieurs années l'UNEF observe des frais d'inscription supplémentaires, illégaux pratiqués par les universités.
Les frais d'inscription se composent en trois parties :
En plus des droits de scolarité nationaux fixés chaque année par arrêté ministériel pour l'ensemble des formations universitaires et d'ingénieurs sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les universités peuvent y adjoindre des droits complémentaires à condition qu'ils soient facultatifs et clairement identifiables (Conseil d'Etat, 7 Juillet 1993).
Tout autre type de frais réclamés aux étudiants pour une inscription dans un diplôme national est donc illégale.
Parmi les frais illégaux recensés cette année, un grand nombre concerne des frais complémentaires, allant de 50 à 100 euros pour des prestations pédagogiques normalement obligatoires. Frais de sports, de bibliothèque ou d'accès aux salles informatiques, autant de dépenses réclamées aux étudiants pour arrondir les budgets de l'établissement(*). 20 établissements sur 24 sont concernés par ces pratiques.
En haut du tableau, au-delà des frais complémentaires, 4 établissement sortent du lot en affichant des inscriptions pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour des formations pourtant règlementées. L'inscription au diplôme d'ingénieur de l'Institut National Polytechnique de Toulouse s'élève ainsi à 9000 euros, alors que le tarif en vigueur arrêté par la ministre est de 606 euros.
Les diplômes concernés par le classement de l'UNEF sont de deux types :
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