Depuis le 1er décembre 2014, en cas d'accident matériel avec son véhicule, il est possible de remplir un constat amiable électronique, grâce à une application "smartphone".
Ce constat automobile électronique, ou e-constat, vient d'être lancé par l'ensemble des assureurs français. Il s'utilise comme le constat amiable papier et a la même valeur juridique. Au préalable, il suffit de télécharger une application, gratuitement sur les plateformes Apple Store et Google Play. Elle peut aussi être installée au moment et sur le lieu de l'accident.
Le constat amiable permet à tous les assurés, quelle que soit leur société d'assurance, de déclarer un accident matériel concernant un seul ou deux véhicules à moteur (voiture, moto, scooter...) au plus, immatriculés et assurés en France. Il ne doit pas y avoir de dommages corporels (c'est à dire de personne accidentée).
Comment remplir l'e-constat ?
La déclaration de l'accident peut être effectuée sur un ou deux smartphones. Par un échange de code, chaque conducteur peut contrôler les informations saisies par l'autre conducteur. Avant la signature de l'e-constat, chaque assuré reçoit un récapitulatif des informations saisies.
L'e-constat reprend les rubriques du constat papier, avec des fonctionnalités supplémentaires :
1- Identification de l'assureur et saisie du numéro d'immatriculation (avec la possibilité de pré-remplissage des informations personnelles) ;
2- Informations sur l'assurance du véhicule (numéro de contrat, nom de l'assuré...) ;
3- Description des dégâts causés au véhicule (avec possibilité d'attacher des photos pour présenter les dommages) ;
3- Description des circonstances de l'accident (avec possibilité d'utiliser la géolocalisation du lieu de l'accident) ;
4- Croquis de l'accident (avec une aide pour la réalisation du croquis) ;
5- Ajout d'observations complémentaires si nécessaire ;
6- Prévisualisation du constat sous format PDF et modification de la déclaration si besoin ;
7- Signature de l'e-constat au sur l'écran de l'appareil (téléphone mobile ou tablette), avec le doigt.
Après vérification des informations saisies et signature, l'e-constat est directement envoyé par voie électronique à l'assureur. Les déclarants reçoivent un SMS de confirmation de la saisie de l'e-constat et une version PDF du document par courrier électronique. A conserver dans sa messagerie électronique.
Ce e-constat devrait faciliter l'établissement du constat amiable et faire gagner du temps en guidant les conducteurs lors de la déclaration. Il doit également permettre d'accélérer le délai de traitement des sinistres et le remboursement des frais.
Pour remplir un constat amiable, électronique ou version papier, il est nécessaire d'être le plus précis et le plus clair possible. Si le constat est mal renseigné, l'assurance des conducteurs impliqués risque de partager la responsabilité de l'accident entre chaque partie. Avec pour conséquence une majoration du coefficient de bonus-malus, quelles que soient les circonstances des dommages.
En cas d'accident avec des blessés, même légers, les services de police et de gendarmerie doivent être prévenus. En plus de leur procès-verbal, les conducteurs impliqués doivent remplir un constat amiable, obligatoirement sous format papier. Le constat amiable doit être transmis par chaque conducteur à son assureur dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de l'accident.
Notre conseil : Ayez toujours un exemplaire d'un constat amiable et un stylo dans la boîte à gants de votre véhicule.
Sachez, chers étudiants, que dès votre majorité, vous êtes considérés comme civilement responsables de vos actes. Si vos différentes activités peuvent causer des dommages à autrui, l'assurance est là pour indemniser "vos victimes". Nous vous recommandons donc de bien lire les lignes qui suivent car elles pourront vous éviter bien des problèmes !!
