Point sur le rapport 2013 de l’UNEF : les droits d’inscription à l’INP Toulouse sont « légaux » (606€)
Dans son rapport annuel publié lundi 22 juillet 2013, l’UNEF fait état de frais d’inscription illégaux pratiqués à l’INP Toulouse à hauteur de 9000€ pour une formation ingénieur. L’INP Toulouse et l’UNEF s’expriment conjointement pour faire une mise au point et clarifier la situation.
Suite aux échanges et clarifications de part et d’autre, l’UNEF et l’INP Toulouse confirment que tous les étudiants (français ou étrangers) qui s’inscrivent en formation ingénieur à l’INP Toulouse sont soumis aux droits de scolarité « légaux » de 606 euros, fixés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche pour l'année universitaire 2013-2014.
Olivier Simonin, Président de l’INP Toulouse, tient à préciser qu’il ne remet pas en cause l’action menée par l’UNEF : « en tant que syndicat étudiant, l’UNEF est tout à fait dans ses missions de représentation et de défense des étudiants en réalisant ce type d’étude. Les pratiques illégales doivent être dénoncées, si elles sont avérées. Nous admettons volontiers que la lecture première du document en ligne sur le site internet, listant les frais d’inscription de nos différentes formations, ait pu entraîner une certaine confusion. Nous regrettons simplement que l’UNEF ne soit pas entrée en contact avec nos services ou avec des étudiants de l’établissement pour valider l’interprétation des données récupérées sur notre site internet, au vu de l’écart important entre les frais d’inscription réglementaires de 606€ et les 9000€ pointés du doigt. Cela aurait permis d’éviter certains malentendus ».
Sur le formulaire mis en ligne sur le site internet de l’INP Toulouse, on retrouvait bien le montant de 9000€ avec l'appellation « master ingénieur – tarif normal », ce qui pouvait laisser entendre une pratique illégale. En réalité, ces « masters ingénieur » recouvraient les masters en sciences et technologies des écoles d'ingénieurs « ex-master-Duby » mis en place pour accueillir spécifiquement des étudiants étrangers, qui seront au nombre d’une soixantaine à la rentrée prochaine.
Ces formations, majoritairement dispensées en anglais, font l'objet d'une procédure d'habilitation spécifique par le ministère. Le plafond des droits de scolarité fixés par l'INP Toulouse s'élève à 9 000 euros mais, en pratique, plus de 95% des étudiants étrangers concernés sont soumis à des droits inférieurs ou égaux à 4 000 euros selon les conventions partenariales passées avec leur université d'origine. « Nous respectons la loi. Ces masters s’inscrivent dans un cadre légal fixé par le Ministère, qui, depuis 2002, encourage les établissements publics d’enseignement supérieur à offrir des formations spécifiques adaptées dans le cadre de leur mission de coopération internationale et les autorise à fixer les conditions de rémunération de ces services de formation » explique Olivier Simonin (décret n°2002-654 du 30 avril 2002).
Une situation régularisée depuis l’année dernière concernant les droits facultatifs
Leïla Laporte, présidente de la section toulousaine de l’UNEF, se félicite que l’INP Toulouse ait déjà régularisé sa situation : « l’UNEF avait épinglé l’INP Toulouse dans son classement de 2012 et nous sommes satisfaits de constater que ces pratiques illégales aient maintenant disparu. Il en va de l’intérêt des étudiants et de la réputation du service public. La réaction constructive de l’INP Toulouse prouve bien l’efficacité de notre démarche. Malheureusement, d’autres établissements n’ont pas la même réaction, et c’est pourquoi l’UNEF en appelle au Ministère pour faire respecter la loi et les droits des étudiants. »
Syndicat étudiant : les organismes à même de réprésenter les intérêts des étudiants. Les identifier, accéder à leur site et à leurs communications !
