Pour la 4ème année consécutive, l’UNEF rend public un recensement des pratiques des universités en matière de frais d’inscription accompagné d’un classement des universités hors-la-loi. Les « frais d’inscription illégaux » correspondent à des sommes réclamées en toute illégalité par les établissements en plus des droits de scolarité nationaux, et qui peuvent s’élever à plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros dans certains cas.
40% des universités sont toujours hors-la-loi et s’exposent à des recours contentieux
Après 3 années de campagne contre ces pratiques illégales, l’UNEF recense cette année encore 34 universités où les étudiants sont contraints de payer des frais supplémentaires s’ils veulent pouvoir s’inscrire à l’université : 40% des universités sont donc aujourd’hui encore hors-la-loi et s’exposent à des recours contentieux. Ces frais d’inscription illégaux viennent alourdir le coût de la rentrée dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d’achat des étudiants, et instaurent clairement une sélection par l’argent à l’entrée de certaines formations.
Si le nombre d’universités dans l’illégalité est en baisse cette année suite aux actons engagées par l’UNEF, les frais demandés aux étudiants peuvent atteindre des montants exorbitants : dans 6 universités, ils dépassent 1 000€.
Cette année, plusieurs tendances sont à souligner.
- Les traditionnels « frais obligatoires » généralisés (sport…) ont cédé le pas devant la mise en place de frais complémentaires « par diplômes » (master et DUT notamment), présentés comme rémunération de prestations pédagogiques relevant du cœur des missions de service public (comme la préparation à l’insertion professionnelle) et frappés d’illégalité pour cette raison.
Les IAE (Institut d’Administration des Entreprises) brillent particulièrement dans le classement puisqu’ils représentent la moitié des diplômes épinglés dans les 10 premières universités.
Pour contourner la réglementation, certains établissements rendent obligatoires l’inscription à un diplôme d’université (aux frais d’inscription libres) pour avoir accès à l’inscription dans un diplôme national (aux frais d’inscription réglementés). C’est le cas de Paris 9 – Dauphine qui demande 460 € aux étudiants s’inscrivant en 1ère en 2ème année dans un diplôme d’université donnant accès en 3ème année à un diplôme national de licence.
Les établissements qui persistent à réclamer des frais d’inscription illégaux ont cette année accru la dissimulation de leurs pratiques pour échapper aux sanctions.
Les universités coupables doivent mettre immédiatement fin à ces pratiques et rembourser les étudiants qui auraient déjà payé. L’UNEF informera les étudiants en ce sens dès la rentrée prochaine. Dans le cas contraire, l’UNEF et les étudiants concernés porteront les cas litigieux devant les tribunaux administratifs afin que cesse une pratique illégale qui dure depuis trop longtemps.
L’UNEF demande à Valérie Pécresse de tenir ses engagements et de faire respecter la loi
A la demande de l’UNEF, Valérie Pécresse est intervenue à la rentrée universitaire 2007 pour mettre un terme à ces pratiques. Cette ultime démarche a permis de porter à 64 le nombre d’établissements dans lesquels des frais illégaux ont été supprimés. Or, un an après cette intervention, force est de constater que de nombreuses universités font de la résistance et sont passées entre les mailles du filet. La ministre doit désormais faire respecter sa parole et tenir ses engagements.
L’UNEF demande à Valérie Pécresse d'exiger de l'ensemble des universités hors-la-loi la suppression définitive des frais illégaux et le remboursement immédiat des sommes engagées par les étudiants, en faisant saisir les tribunaux administratifs par les recteurs en cas de besoin.
Si des universités sont dans l’obligation de recourir à ces expédients pour financer certaines de leurs missions de service public, c’est qu’elles se trouvent dans une situation de pénurie budgétaire qui les pousse à aller chercher dans la poche des étudiants l’argent que l’Etat leur refuse. L'UNEF refuse que les frais d'inscription illégaux soient une réponse au problème du sous-financement des universités. Le maintien de frais illégaux à la rentrée prochaine serait d’autant plus inacceptable au vu de l’augmentation annoncée du budget de l’enseignement supérieur. L’UNEF demande au gouvernement que l’augmentation annoncée de 2,8% du budget 2009 de l’enseignement supérieur permette de répondre aux besoins des établissements et de mettre un terme aux frais d’inscription illégaux.
