ardi 12 février 2013, la sénatrice Dominique Gillot a déposé une proposition de loi visant à améliorer les conditions des étudiants étrangers durant leur cursus universitaire sur le territoire français. L’UNEF réclame depuis plusieurs années un assouplissement des démarches administratives qui rendent impossibles les conditions d’études des 300 000 étudiants étrangers de France. 1 an après le retrait de la circulaire Guéant, L’UNEF salue l’initiative de Madame Gillot et appelle l’ensemble des parlementaires ainsi que le gouvernement à adopter un texte attendu par tous les étudiants du pays.
Une proposition de loi conforme aux revendications étudiantes:
- Sur la question du titre de séjour pluriannuel. Le projet de loi propose de créer “un titre de séjour pluriannuel en fonction de la durée des études”. L’UNEF se bat depuis 2006 pour que cette mesure, reprise à son compte par Nicolas Sarkozy mais jamais appliquée, puisse réellement sécuriser le parcours d’étude des étudiants étrangers. L’UNEF avait notamment gagné un recours sur la mise en place de ce droit pour les étudiants de grade Master et Doctorat. La loi déposée propose donc une avancée importante en mettant fin à l’obligation insupportable pour les étudiants concernés de s’en remettre tous les ans à la décision d’une préfecture pour pouvoir renouveler, ou non, leur titre de séjour. L’UNEF défend de plus que le cadre de ce titre de séjour assure un droit au redoublement et à la réorientation.
- Sur le prolongement de l'autorisation provisoire de séjour. La proposition de loi porte de 6 à 12 mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour. Elle ouvre le bénéfice de cette disposition aux titulaires d'un diplôme équivalent à la licence, alors qu'actuellement seuls les titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master sont concernés. Cette évolution répond à une revendication de l’UNEF sur le dispositif de l’APS qui était vue parfois comme un piège par les étudiants.
- Sur la modification du passage au statut de salarié. La possibilité d’obtention d’un titre de séjour portant la mention “salariée” de trois ans aux diplômés est une réelle avancée. En particulier, la fin de la notion du retour au pays ainsi que la modification de l’opposabilité au marché de l’emploi sont des mesures en réelle rupture avec les politiques menées par le passé.
L’UNEF s’impliquera pleinement pour enrichir la proposition de loi.
Les parlementaires doivent être conscients de l’attente très forte du milieu étudiant vis-à-vis d’un nouveau cadre juridique pour l’accueil et les conditions de séjour de leurs camarades de cours qui n’ont pas la nationalité française. Dans un souci de faire avancer au mieux la législation, l’UNEF défendra une évolution du texte ainsi que des mesures règlementaires complémentaires concernant plusieurs points :
- La redéfinition du rôle de chaque organisme dans l’accueil des étudiants étrangers (Universités, Campus France, Consulat, CNOUS) afin de rompre avec une sélection opaque des étudiants étrangers et une gestion de leurs conditions sociales dégradée.
- Le retrait du décret du 6 septembre 2011 relatif aux conditions de ressources. Un étudiant étranger devant prévaloir de plus de 7000€ de ressources annuelles, mesure intenable socialement pour les étudiants.
- La fin de l’arbitraire des préfectures sur les cursus pédagogiques, car pour l’UNEF une carte d’étudiant doit être égale à un titre de séjour.
- L’ouverture du système d’aide social aux étudiants étrangers.
