Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel avant de pouvoir être mise en œuvre. Les mesures adoptées concernent le domaine de la prévention, de l'accès aux soins et la création de nouveaux droits pour les patients.
La généralisation du tiers payant
Le tiers payant
dispense le patient de faire l'avance des frais de santé.Certains patients, dans certaines situations, bénéficiaient déjà du tiers payant. Et le tiers payant généralisé est déjà pratiqué chez les pharmaciens, les laboratoires d'analyses médicales et les infirmiers de ville.
La loi Santé généralise le tiers payant chez le médecin de ville pour tous les assurés. Son extension est prévue en deux étapes.
Création d'un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et d'autres pathologies lourdes
Cette mesure intègre dans la loi un accord précédemment signé entre le gouvernement et les banques en mars 2015, dans le cadre de la convention AERAS
(s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Les personnes ayant souffert d'un cancer pourront être dispensés de le déclarer à leur assureur, dans le cadre des assurances emprunteurs, dans certaines conditions :
En outre, une grille de référence établira une liste des cancers ou autres pathologies chroniques qui pourront bénéficier d'un tarif d'assurance normal, sans surprime. Cette grille sera régulièrement actualisée en fonction des progrès de la médecine.
Création d'une action de groupe en santé
L' action de groupe
("class action" en anglais) a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à un groupe de consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, d'obtenir la réparation de leur préjudice individuel, causé par un même professionnel. Cette action est, à ce jour, limitée aux litiges liés à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles.
Le champ d'application de l'action de groupe va être désormais élargi aux actions dans le domaine de la santé. Les victimes de dommages causés par des produits de santé, tels que dans l'affaire des prothèses mammaires, pourront déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation.
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