Un contrat d’apprentissage est un réel contrat de travail à durée déterminé. Ce contrat est conclu entre l’employeur et l’apprenti. Il est donc soumis aux dispositions du code du travail et aux conventions collectives. Et l’employeur est dans l’obligation de verser une rémunération à l’apprenti.
Ce contrat est marqué par de strictes formalités. C’est un contrat écrit de type particulier, il est établi sur un formulaire type signé cerfa FA 13A, signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat d’apprentissage doit comporter des mentions obligatoires, comme la date du début de contrat, la durée, le diplôme préparé, le salaire, les horaires de travail…
Ce contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres et diplômes dont-ils sont titulaires et la durée de leur expérience dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Sont également fixés, dans le contrat d’apprentissage les droits et devoirs, que doivent respecter les trois partenaires.
L’employeur doit fournir à l’apprenti, tous les moyens nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme. Il doit également désigner un maître d’apprentissage pour encadrer l’apprenti dans sa formation en entreprise. L’employeur ne doit pas empêcher l’apprenti de suivre la formation théorique au centre de formation. Il doit aussi rémunérer le jeune apprenti en fonction des minima légaux.
Ensuite, le contrat fixe les obligations incombant à l’apprenti. Ce dernier se doit de respecter les règles de fonctionnements de l’entreprise, de travailler pour l’employeur, d’effectuer les tâches qui lui sont transmises, de suivre la formation théorique et de se présenter à l’examen.
Enfin le centre de formation doit également respecté certains engagements. Elle doit définir les objectifs de la formation, assurer la formation générale et technologique et informer les maîtres d’apprentissage.
Étant salarié, l’apprenti bénéficie d’une réelle couverture sociale. En effet, le contrat d’apprentissage en tant que contrat de travail permet à l’apprenti de jouir de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise ( maladie, accident de travail, allocations familiales, allocations logement, assurances chômage, etc.)
Le contrat d’apprentissage doit être enregistré, soit à la chambre de commerce et d’industrie, soit à la chambre des métiers et de l’artisanat, soit à la chambre de l’agriculture.
La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti; la durée maximale peut être portée à 4ans , pour les apprentis reconnus handicapée.
A l’image de tout type de contrat de travail, le contrat d’apprentissage est composé d’une période d’essai de deux mois, pendant laquelle celui-ci peut être rompu soit par l’apprenti, soit par l’employeur. Et après l’expiration de la période d’essai, la rupture du contrat doit être issu d’un accord des deux parties ou motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absence de l’apprenti, non respect de la législation par l‘employeur)
Capcampus vous présente toute les nouveautés concernant l'apprentissage.
