Juge d'Instance - Métiers de la fonction publique d'étatLe juge d'instance a pour missions de maintenir et développer une justice proche du citoyen, simple et abordable pour les litiges du quotidien. Ce magistrat statue à juge unique.
- Un juge des litiges quotidiens
- Une compétence spécifique dans certains domaines :
le crédit à la consommation, les baux d'habitation, la saisie des rémunérations du travail... - Juge de police :
juge les contraventions, infractions les moins graves qui ne peuvent être punies de peines d'emprisonnement. - Un juge accessible :
simplicité de la procédure - Missions de protection :
protection des incapables majeurs et des mineurs, en concertation étroite avec de nombreux partenaires : médecins, services sociaux, associations tutélaires, administrations, notaires. - Application de droits de protection :
- droit du travail
- droit du fermage et du métayage - Un acteur et un témoin engagé dans l'évolution urbaine