Revalorisation du Smic
Le montant horaire brut du Smic est de 9,76 € pour l'année 2017, contre 9,67 € en 2016. Soit une revalorisation de 0,93 %, sans « coup de pouce » du Gouvernement. Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures passe à 1 480,29 € (contre 1 466,62 € en 2016).
L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt
. Mais actuellement seuls les actifs pouvaient en bénéficier. Pour les ménages inactifs, et notamment les retraités, l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt
. Les inactifs pas ou faiblement imposés ne bénéficiaient pas de l'intégralité de l'avantage fiscal. En 2017, le crédit d'impôt est étendu à l'ensemble des ménages.
Généralisation de la Garantie Jeunes
La Garantie Jeunes s'adresse aux jeunes ayant entre 18 et 25 ans en grande précarité, qui ne sont ni étudiants, ni stagiaires, ni salariés. Le jeune signe un contrat d'accompagnement sur un an avec une mission locale et bénéficie en contrepartie d'une allocation de 461,72 € par mois. Ce dispositif, accessible dans 91 départements en 2016, devient un droit pour tous les jeunes sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2017.
Divorce par consentement mutuel sans juge
A partir du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'auront plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales. Si les ex-époux s'entendent sur la rupture du mariage, une convention établie par leur avocat respectif peut être rédigée et déposée chez un notaire.
Nouveau congé de proche aidant
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial à compter du 1er janvier 2017. Il permet à tout salarié de prendre un congé de trois mois renouvelables, sans solde, pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie. Cette personne n'est plus nécessairement un membre de la famille ayant un lien de parenté. Il suffit que le salarié réside ou entretienne des liens étroits et stables avec cette personne.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit disposer d'une ancienneté d'un an (contre deux ans pour le congé de soutien familial). La durée globale cumulée du congé est fixée à un an maximum pour l'ensemble de la carrière.
Santé : tiers payant obligatoire pour certains assurés
A partir du 1er janvier 2017, les médecins et autres professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant
partiel (pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance maladie) aux patients couverts à 100 % par l'Assurance maladie : les personnes atteintes d'une affection de longue durée et les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité.
Ces personnes pouvaient déjà bénéficier du tiers payant, depuis le 1er juillet 2016, si le professionnel de santé souhaitait l'appliquer. Cette possibilité devient une obligation.
Le tiers payant sera progressivement généralisé. En 2017, les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant à tous les assurés, celui-ci ne devenant obligatoire pour tous qu'à la fin de 2017.
Vignette anti-pollution Crit'Air obligatoire à Paris
A partir du 15 janvier 2017, l'apposition de l'éco-pastille « Crit'Air » sur tous les véhicules (de tourisme, deux ou trois-roues) sera obligatoire pour circuler dans Paris. Cette vignette indique le niveau de pollution du véhicule, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule.
La vignette peut être commandée sur le site www.certificat-air.gouv.fr, au prix de 4,18 €. Elle est valable toute la durée de vie du véhicule et tant qu'elle demeure visible.
Assurance : augmentation de la taxe pour les victimes du terrorisme
La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), prélevée sur tous les contrats d'assurance dommages (multirisques habitation, automobile, dommages aux biens professionnels...) passe de 4,30 € à 5,90 € au 1er janvier 2017.
D'autres hausses de prix...
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