Les intérêts des placements à revenu fixe (comptes sur livrets, comptes à terme, PEL de plus de douze ans, obligations...) et les dividendes d'actions sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un système d'acompte prélevé à la source lors du versement des intérêts et des dividendes. Cet acompte est déduit de l'impôt à payer l'année suivante. Son taux est de 24 % pour les intérêts et de 21 % pour les dividendes.
Qui peut demander une dispense d'acompte ?
Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 est inférieur à certains plafonds peuvent demande une dispense de paiement de l'acompte. Concernant les intérêts, le revenu fiscal doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire, à 50 000 euros pour un couple. Concernant les dividendes, le revenu fiscal doit être inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, à 75 000 euros pour un couple.
Pourquoi faire cette démarche ?
Pour les contribuables concernés, cela évite de « payer trop » et d'attendre le remboursement des pouvoirs publics l'année suivante. En effet, si vous êtes non imposable ou imposé à la tranche de 14 %, le prélèvement de l'acompte forfaitaire donnera lieu à remboursement de la différence.
Une démarche à accomplir tous les ans
Avant le 30 novembre 2015 vous devez adresser votre demande de dispense d'acompte à l'établissement financier qui gère votre livret d'épargne, votre PEL, votre portefeuille-titre..., avec une attestation sur l'honneur certifiant que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessus. Cette demande est valable pour les intérêts et les dividendes versés en 2016. Elle est à renouveler chaque année avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes si vous remplissez toujours les conditions.
Bon à savoir :
Afin de faciliter la démarche, quasiment tous les établissements financiers proposent, en ligne ou en agence, des formulaires pré-remplis. Votre banque conserve cette déclaration qu'elle peut être amenée à produire sur demande de l'administration fiscale. Il est également possible de reproduire ce modèle.
En savoir plus :
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