Les informations recensées par le Fichier Central des Chèques
Ce fichier enregistre le nom, les prénoms, date et lieu de naissance, la dénomination sociale et le numéro RCS des personnes morales, le numéro du compte (RIB), la date et le motif de l'incident (insuffisance de provision, compte clos, décision judicaire, liquidation judiciaire...), le numéro du ou des chèque rejetés, le montant impayé.
Les critères d'inscription
Le rejet de paiement d'un chèque pour insuffisance ou absence de provision entraine immédiatement une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques pour le titulaire du compte.
<table> <tbody> <tr> <td> </td> <td>Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l'informer des conséquence du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
</td> </tr> </tbody> </table>La banque avise la Banque de France pour inscription au FCC, dans les deux jours ouvrés suivant le refus de paiement. En même temps, la banque envoie à son client une "lettre d'injonction", l'informant de l'application de la mesure d'interdiction bancaire. Chaque nouveau rejet de paiement d'un chèque donne lieu à l'envoi d'une nouvelle lettre d'injonction, qui entraîne une nouvelle période d'interdiction.
En cas d'incident de paiement d'un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l'objet d'une interdiction bancaire, même celui qui n'a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d'interdiction bancaire s'applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels. Toutefois, s'ils avaient préalablement désigné un titulaire responsable en cas d'incident, seul celui-ci fera l'objet d'une interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
La durée d'inscription au Fichier Central des Chèques
En l'absence de régularisation, ladurée maximum de l'inscription est de 5 ansà compter de la date à laquelle l'incident est déclaré.
La sortie anticipée du Fichier Central des Chèques
Une radiation anticipée est possible en régularisant le ou les chèques refusés au paiement. Trois moyens permettent de régulariser :
La banque qui a déclaré l'incident est alors tenue de demander à la Banque de France la radiation du fichier dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.
La consultation du Fichier Central des Chèques
Les banques ont l'obligation d'interroger la Banque de France avant de délivrer un chéquier à un nouveau titulaire.
Les banques peuvent également consulter le Fichier central des chèques avant l'ouverture d'un compte bancaire ou d'accorder un crédit.
Le droit d'accès individuel
Pour connaître les informations vous concernant enregistrées dans le Fichier central des chèques, deux démarches sont possibles. Vous vous rendez dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d'identité. Ou vous adressez un courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité à l'adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
CS 90000
86067 POITIERS CEDEX 9
La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d'inscription en l'absence de régularisation.
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