La loi de régulation et de séparation des activités bancaires, du 26 juillet 2013, a introduit le principe de plafonnement des commissions d'intervention . Ces frais sont perçus par les banques pour irrégularités de fonctionnement du compte bancaire notamment en cas de dépassement du découvert autorisé.
Le plafonnement est double, l'un applicable à tous les clients particuliers, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et un plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière. Restait à déterminer le montant de ces plafonds par décret. À l'occasion des débats parlementaires, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, avait annoncé un plafonnement de 8 euros par opération et de 80 euros par mois pour l'ensemble des clients contre 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients les plus fragiles.
Le double plafonnement en vigueur au 1er janvier 2014
Le décret d'application du dispositif de plafonnement des commissions d'intervention a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2013. Il reprend ces plafonds de 8 euros par opération et de 80 euros par mois pour tous, de 4 euros par opération et de 20 euros par mois pour les clients les plus fragiles. Ce double plafonnement s'appliquera dès le 1er janvier 2014. Les personnes en situation de fragilité financière sont celles qui bénéficient de la procédure du droit au compte et celles qui souscrivent l'offre spécifique de la gamme des paiements alternatifs aux chèques (GPA).
Le coût des commissions d'intervention
Le coût moyen de ces commissions était jusqu'à présent de 8,23 euros avec des plafonnements variables selon les banques : journaliers, mensuels ou les deux à la fois. Le plafond mensuel était de 163,34 euros en moyenne (avec des écarts allant de 78 € à 458,70 €) et le plafond journalier s'élevait en moyenne à 23,27 euros (avec une fourchette comprise entre 7,50 € et 55,80 €), en décembre 2012.
(Source : Observatoire des tarifs bancaires - Rapport annuel 2013)
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