Les 5 millions de personnes disposant d'un compte PayPal actif en France pouvaient se demander s'il était nécessaire de déclarer ce compte au Fisc, en tant que compte ouvert à l'étranger par des personnes physiques domiciliées en France, à la suite d'une décision du tribunal administratif de Pau.
Par une décision du 25 avril 2013, ce tribunal avait en effet jugé que le compte PayPal était un compte étranger, le siège de la société PayPal Europe étant situé au Luxembourg, soumis à l'obligation de déclaration annuelle de l'article 1649 du Code général des impôts. Un contribuable avait été condamné à régler une amende de 1 500 euros pour non déclaration au Fisc.
Mais suite à cette décision, la direction générale des Finances publiques a précisé en octobre dernier que "les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".
Une exception à l'obligation de déclaration, sous conditions
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de modifier le texte administratif relatif aux obligations de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par des personnes physiques domiciliées en France. Cette nouvelle version, datée du 12 novembre 2013, a été publiée sur le site Bofip-impôts.
Certains comptes détenus à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration, lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiement d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiement d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Le formulaire de déclaration des comptes ouverts hors de France
Les contribuables qui ne rempliraient pas les conditions pour ne pas être déclarés, doivent effectuer cette déclaration en remplissant l'imprimé "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France", disponible sur le site www.impots.gouv.fr (modèle de déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger).
Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte concerné, ouvert ou utilisé à compter du 1er janvier de l'année concernée. La déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus.
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