L'APL (Aide Personnalisée au Logement) est une aide financière qui permet de faire baisser le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Tout le monde n'a pas accès à cette aide, puisqu'elles est attribue en fonction de plusieurs critères : logement, famille, etc.
Pour pouvoir prétendre à l'APL, il faut entrer dans certains critères d'attribution. Les deux critères principaux sont le logement et la situation familiale.
Le critère de logement
Pour le logement, vous pourrez obtenir l'APL :
- si vous êtes locataire ou sous-locataire déclaré d'un logement conventionné meublé ou non
- si vous êtes accédant à la propriété en bénéficiant d'un prêt conventionné pour l'achat du logement,
- si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
L'APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale.
Si vous louez le logement d'un descendant ou d'un ascendant de vous ou de votre conjoint (que vous soyez en concubinage ou pacsés ou mariés), vous ne pouvez pas en faire la demande.
Sachez également que votre logement doit rentrer dans les caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation qui doivent figurer dans le contrat de bail signé avec votre propriétaire lors de la location. Le propriétaire doit également vous signaler si le logement fait l'objet d'un conventionnement comme un HLM, par exemple.
Le critère de la situation familiale
En ce qui concerne l'attribution par situation familiale, sachez que l'APL est attribuée à toute les personnes :
- quelle que soit la situation familiale, que vous ayez ou non une(des) personne(s) à charge
- quelle que soit la nationalité (titre de séjour obligatoire pour les personnes de nationalité étrangère)
- quelle que soit la situation professionnelle
Il n'y aucune condition d'âge minimum mais un mineur émancipé devra avoir le bail à son nom pour pouvoir prétendre à l'APL. Pour les mineurs non émancipés, le bail doit être signé par les parents ou le représentant légal.
A savoir : l'APL ne vous sera accordée que si vous entrez dans l'un des critères suivants et si vous ne bénéficiez pas déjà de l'ALS (Allocation de logement social) ou de l'ALF (allocation de logement familial)
Pour faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10840*05 dès votre entrée dans le logement. Vous devez le remplir et le renvoyer à votre CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) selon votre régime de protection sociale.
Pour calculer le montant de l'APL auquel vous avez droit, seront pris en compte : les ressources de votre foyer (sont prises en compte vos ressources et celle de votre conjoint ainsi que celles de toutes les personnes vivant dans le logement depuis plus de 6 mois au moment de la demande) ainsi que sa composition, votre situation professionnelle et celle des membres de votre foyer, la situation géographique de votre logement, et la date de signature de votre prêt (pour les propriétaires). Elle est calculée tous les ans au 1er janvier (sauf dans le cas d'un changement dans votre situation). Vous pouvez réaliser une simulation du montant de votre allocation.
Quant aux versements, ils dépendent de votre logement :
- si vous résidez en foyer d'hébergement, l'APL vous sera versée tous les mois
- si vous êtes accédant à la propriété, elle sera versée en même temps que le remboursement de votre prêt
L'APL est généralement versée au propriétaire ou au gestionnaire de votre logement si vous êtes locataire et à l'établissement bancaire lorsque vous êtes accédant à la propriété.
Votre situation, qu'elle soit professionnelle, familiale, déménagement, etc., a changé ? Vous devez impérativement en avertir votre CAF ou votre MSA. En effet, le montant de l'APL sera alors recalculé pour être au plus juste suivant votre nouvelle situation. Aussi, sachez que tous les 1er janvier, la CAF ou la MSA vont vérifier que vous avez le droit à l'APL et vous contactera alors pour vous signifier s'il y a eu un changement.
Retrouvez toutes les informations et les mises à jour sur la page officielle de l'Aide personnalisée au logement (APL)
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