LE CESE se félicite d'avances pour les jeunes des conséquences de la loi ALUR par le parlement ce jour

Suite à l'adoption, en deuxième lecture au Sénat, du projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), le 31 janvier 2014, le CESE se félicite qu'un certain nombre des préconisations de son avis du 23 janvier 2013 sur le « logement autonome des jeunes » fassent l'objet de mesures législatives, et appelle le Gouvernement à poursuivre ses efforts.

Comme le souligne la rapporteure de l'avis du CESE « le logement automne des jeunes », Claire Guichet,les moins de 30 ans consacrent près de deux fois plus de leurs ressources à se loger que l'ensemble de la population. Faciliter l'accès au logement autonome pour les 18-29 ans doit donc être une priorité, ce qui suppose des orientations générales des politiques de logement qui leurs soient favorables. La loi ALUR, présentée par la Ministre du Logement Cécile Duflot, présente un certain nombre d'avancées en ce sens, dont certaines figuraient parmi les préconisations de l'avis du CESE adopté à une très large majorité.

Le CESE salue en particulier la mise en œuvre d'un dispositif d'encadrement des loyers, dont la flambée touche particulièrement les jeunes, du fait de leur surreprésentation dans le parc locatif privé et de leur mobilité. Un tel dispositif, à condition de faire l'objet d'un réel contrôle, devrait faciliter l'accès des jeunes au logement dans les grandes agglomérations où ils sont souvent dans la nécessité de s'installer, pour des raisons de formation ou d'insertion dans l'emploi.

Si le CESE se félicite de la création d'une Garantie Universelle des Loyers (GUL), qu'il appelait de ses vœux, il regrette qu'elle ait été réduite par amendement parlementaire à un engagement facultatif. En effet, l'avis du CESE statuait que « L'universalité des systèmes de caution et de garantie est porteuse de nombreux atouts, [notamment la] non-stigmatisation des publics et la diminution importante du coût supporté par les assurés [...] grâce à la mutualisation universelle des risques ». Les dispositifs facultatifs sont trop souvent discriminants et le fait même que le cumul de la GUL et d'un système de cautionnement classique soit autorisé pour les seuls étudiants montre que les jeunes sont toujours les plus concernés par les craintes d'impayés et risquent une discrimination accrue, que seule l'universalité aurait été en mesure d'enrayer. En outre, le CESE préconisait que la GUL s'appuie sur un financement multiple, incluant notamment une cotisation des bailleurs privés comme publics, à l'inverse de ce qui ressort des débats parlementaires.

D'autres mesures font écho aux propositions du CESE : un encadrement plus contraignant des agences de listes, un véritable statut de la colocation pour sécuriser les locataires et accompagner l'expansion de ce mode d'habitat, des mesures luttant contre l'étalement urbain ou encore l'élaboration des plans locaux d'urbanisme à l'échelon intercommunal et non plus communal, qui répond à la préconisation d'instaurer un chef de file à cet échelon.

Malgré le recul observé sur la GUL, ces mesures vont ainsi dans le bon sens en orientant favorablement les politiques de régulation du parc locatif vis-vis des jeunes. Claire Guichet rappelle cependant qu'elles « doivent être accompagnées de mesures spécifiques, pour améliorer la connaissance des besoins de logement de ce public, améliorer l'efficacité des aides au logement ou encore faciliter l'accès des jeunes au parc HLM ». Elle ajoute que « la réussite de ces mesures de régulation et leur efficacité pour les 18-29 ans dépendront fortement de l'autre versant de la politique du logement : l'augmentation de l'offre globale comme spécifique (CROUS, FJT), qui nécessite des constructions nombreuses et adaptées aux besoins des jeunes ». L'avis du CESE sur « Le logement autonome des jeunes » préconise également des avancées en la matière, et le Conseil économique social et environnemental sera particulièrement attentif aux évolutions qui seront mises en œuvre en ce sens.