Les modalités du dialogue entre le ministère et les organisations représentatives ne sont pas satisfaisantes, selon le syndicat PDE (promotion et défense des étudiants).
En effet le calendrier, significativement trop resserré, laisse seulement trois jours de concertations sur des sujets majeurs pour l’enseignement supérieur. Le texte sera ainsi soumis au Conseil National de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CNESER) vendredi 22 juin.
Pour PDE, cette précipitation est en contradiction avec la volonté affichée de dialogue avec les organisations représentatives.
De plus, les propositions issues des concertations en cours n’ont pas été prises en compte dans la rédaction du texte qui nous a été proposé hier. Nous demandons notamment le renforcement de la démocratie étudiante, une modernisation des missions de l’université en matière de vie étudiante, etc. Or ce texte s’attaque aux principes de participation définis dans la loi de 1968 et de 1984.
Pour notre organisation ce texte marque un recul des compétences de l’université en matière de vie étudiante et de participation étudiante.
La gouvernance proposée ne respecte pas les principes de participation étudiante
Pour PDE une autonomie accrue des universités doit s’accompagner du renforcement des missions des établissements en matière de vie étudiante. Le mode de gouvernance proposé ne va pas dans ce sens.
- Les propositions du ministère tendent à renforcer la marge d’action des présidents d’universités : mandat renouvelable, baisse du quorum… Afin de ne pas déséquilibrer la gouvernance des universités, la place des étudiants doit être réaffirmée et non bafouée. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la diminution de la représentativité étudiante au sein du Conseil d’administration (CA) prévue par la version actuelle du texte. Il s’agit là d’une véritable provocation par rapport aux attentes étudiantes et aux réflexions des groupes de travail qui ont été concertés.
- La présence d’étudiants au sein des bureaux d’universités grâce aux Vice-présidents étudiants (VPE) est une garantie de la prise en compte des étudiants dans le gouvernement d’université. Les équipes présidentielles des universités doivent disposer de compétences accrues, mais de façon équilibrée et dans le respect de toutes les représentations. Il faut donner un statut homogène aux VPE. Or le projet ne propose aucune disposition pour institutionnaliser cette fonction au sein des établissements.
- Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU), est rendu uniquement « consultatif » en matière de pédagogie, de formation et de vie étudiante. Nous sommes opposés à la diminution des compétences du CEVU qui marginalise encore plus la participation étudiante et réduite le champ de compétence des élus étudiants.
- Enfin nous sommes opposés à l’abaissement sans contrepartie du quorum relatif aux prises de décision au sein du CA. Les enjeux liés à l’organisation de l’exécutif des universités sont considérables dans un contexte d’accroissement de leur autonomie ; nous demandons donc que les décisions adoptées reposent sur un consensus large.
La vie étudiante, oubliée du projet de loi
Notre organisation estime que les représentants étudiants (UFR / centraux) n’oeuvrent trop faiblement à la vie de l’établissement. Le travail des élus étudiants est trop isolé. Les propositions faites lors des concertations en vue d’améliorer la vie étudiante n’ont pas été prises en compte.
PDE propose ainsi la généralisation de Bureaux de la Vie Etudiant (BVE). Le BVE rassemblerait les élus étudiants pour discuter réaliser le suivi du volet « vie étudiante » du contrat quadriennal. Le BVE n’aurait qu’un rôle consultatif ; il n’aurait pas vocation à se substituer au CEVU mais il permettrait d’accroître l’implication des élus et la cohérence des BVE avec les attentes concrètes des étudiants.
Les politiques de site doivent être un élément du projet de loi : nous demandons que soit consacré le rôle et les collaborations entre les EPCSCP, les CROUS et les collectivités dans la mise en oeuvre de politiques de site ambitieuses en matière de vie étudiante.
Enfin, nous demandons à la ministre de préciser ses intentions en matière d’orientation. En effet le dispositif de préinscription proposé n’est pas explicite et laisse craindre une sélection « déguisée » à l’entrée de l’université.
Des avancées notables en matière d’autonomie, mais qui restent insuffisantes
Cependant, nous relevons un certain nombre d’avancées, malgré le recul énoncé ci-dessus.
- PDE se félicite de l’orientation prise en matière d’information et de formation des élus étudiants, comme nous l’avons proposé lors des réunions de concertation sur l’autonomie.
- PDE soutient la proposition qui vise à permettre aux universités de recruter des étudiants, notamment en développant des activités de tutorat et soutien.
- La hausse de la représentativité étudiante au sein du Conseil scientifique (CS) ne compense en rien la volonté de diminuer la représentativité des étudiants au sein des conseils centraux.
- L’autonomie accrue des universités passe par la mise en œuvre d’un dispositif global d’évaluation des établissements. Aussi PDE est en accord avec le projet de mise en place une évaluation interne des établissements par le développement d’instruments d’audit interne, de pilotage financier et patrimonial. Toutefois PDE veut aller plus loin dans la démarche de contractualisation : revoir le rythme du contrat, évaluer les contrats antérieurs pour s’appuyer sur ces conclusions afin de préparer les nouveaux contrats... Enfin il est impératif que la loi impose la participation des étudiants à l’évaluation globale des universités.
- PDE est favorable à un budget globalisé, à l’exclusion de l’action sociale qui doit relever de la compétence exclusive des CROUS et du CNOUS. Les compétences des universités ne sont pas aujourd’hui de nature à permettre l’appropriation des fonctions des CROUS par les établissements. Bien au contraire, nous considérons que le développement de politiques de site repose sur des partenariats forts entre universités et CROUS. Il s’agit d’un point majeur pour notre organisation qui défend la spécificité de la question des œuvres universitaires.
Aux vues des premières orientations de ce texte, PDE souhaite une rectification de l’esprit de ce projet par le renforcement des compétences étudiantes dans les missions de l’université. L’acceptation la plus large possible de ce texte essentiel pour les universités repose sur la prise en compte de l’ensemble des problématiques évoquée ci-dessus. Ce projet est largement insatisfaisant et nous demandons au ministère de revoir sa copie pour respecter les principes fondamentaux de l’université, en premier lieu le principe de participation.
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