La CDEFI s’est exprimée, ce matin, en faveur du projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche. Elle soutient en effet un certain nombre d’objectifs de la réforme notamment la reconnaissance du doctorat, le transfert de technologie explicité dans la loi ou l’existence d’une stratégie nationale aussi bien en ce qui concerne la formation que la recherche.
Suite à des discussions avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), elle a obtenu satisfaction sur un certain nombre de points qu’elle jugeait importants.
En premier lieu, concernant l’organisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la CDEFI a plaidé pour une stratégie nationale de l’enseignement supérieur révisée périodiquement en concertation avec les partenaires sociaux. Elle a également obtenu que la tutelle du MESR ne soit pas étendue aux établissements relevant des « autres ministères », autres ministères qui seront pleinement associés à la concertation pour définir une stratégie nationale en matière de recherche.
Sur la question de la formation, la CDEFI a également été entendue. Les périodes d'activité à l'étranger prenant la forme de stages font partie intégrante des parcours de formation, promus par le service public de l’enseignement supérieur. De plus, dans le cadre du conventionnement CPGE - EPSCP, à défaut d’être étendu aux EPA, il est important que le conventionnement puisse se faire avec l'EPSCP de son choix (tout en conservant une logique de site) et qu’il n’y ait plus d’obligation d’enseignements et d’évaluations communs.
En ce qui concerne la gouvernance des établissements, la CDEFI a œuvré pour que le mandat du président d’université soit renouvelable, que les personnes extérieures au conseil d’administration ne soient plus nommées par le recteur et que deux représentants du monde économique et social puissent y siéger. La CDEFI a également obtenu que la mise en place d’un conseil académique dans les écoles d’ingénieurs soit facultative et que par conséquent les dispositions préexistantes soient maintenues. La mise en place d’un « conseil des directeurs de composantes » et le maintien dans la loi de la possibilité pour les établissements relevant du statut « Université de Technologie » de devenir « grand établissement » sont des points sur lesquels nous avons aussi été entendus.
Sur la dénomination des « communautés », la CDEFI se réjouit que ces communautés soient désormais scientifiques et non plus universitaires ; cela les rendant ainsi plus universelles. Leur rôle consiste à coordonner les offres de formation et les stratégies et non de les unifier selon une vision unique. La CDEFI approuve le fait que les établissements placés sous tutelle autre que celle du MESR puissent s’associer à ces nouveaux ensembles.
De plus, conformément à notre demande, le « contrat commun » instauré, inclut, pour chaque établissement, des stipulations spécifiques proposées par ces derniers.
Enfin, la CDEFI est satisfaite de la mise en place d’un « conseil des membres », compétent pour valider les statuts des communautés, dans lequel siège chaque membre par la voix d’un représentant.
Sur la question des écoles privées aptes à délivrer un diplôme conférant le grade de master, la CDEFI a obtenu l’assurance que les établissements privés qui ont été autorisés, dans des conditions fixées par décret, à délivrer au nom de l’Etat ce type de diplôme, ne seront pas concernés par l’article 41.
Enfin, la CDEFI a obtenu les précisions supplémentaires qu’elle souhaitait avoir concernant le fonctionnement des communautés scientifiques. En effet, la Cdefi a reçu un courrier de la Ministre de l’Enseignement supérieur qui précise :
Ce vote positif n’empêchera cependant pas CDEFI de continuer à contribuer à l’amélioration de ce projet, notamment sur plusieurs aspects dont le financement de l’enseignement supérieur, ou encore la capacité de la nouvelle agence d’évaluation d’être accréditée au niveau européen.
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