La CGE estime que le projet de texte portant organisation de la nouvelle université comporte des avancées résolument positives propres à doter les établissements d’enseignement supérieur et de recherche français des moyens leur permettant d’assumer leurs missions fondamentales et de faire face à la compétition internationale. Certaines dispositions de ce projet ont d’ailleurs été expérimentées depuis longtemps et avec succès par les Grandes Ecoles ; d’autres, tout aussi positives, mériteraient certainement de ne pas être limitées aux seules universités, mais d’être étendues à l’ensemble des EPSCP.
La gouvernance des universités (titre III),
Les nouvelles dispositions relatives aux trois conseils favoriseront le fonctionnement des universités grâce à une gouvernance plus resserrée. Soulignons notamment :
- la limitation à 20 du nombre des membres du Conseil d’Administration, même si le poids des personnalités extérieures à l’établissement (35%) est encore insuffisant.
- le renouvellement possible du mandat du Président, ainsi que l’extension de certaines de ses prérogatives (telles que le droit de véto dans les processus de recrutement, article 6).
En revanche le chapitre 4, qui traite des diverses composantes des universités, ne précise pas suffisamment les prérogatives et le degré d’autonomie (pédagogique, administrative et financière) des écoles ou des instituts internes, alors que ceux-ci ne peuvent exprimer leurs spécificités que sur la base de ces marges de manœuvre.
Les nouvelles responsabilités des universités (titre III)
L’affectation d’une dotation globale de l’État, distinguant les montants affectés à la masse salariale, des autres crédits de fonctionnement et des crédits d’investissement, est une avancée décisive en cohérence totale avec la mise en place de la LOLF. Le Conseil d’Administration se voit accorder deux prérogatives essentielles :
- la possibilité de définir les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels d’enseignement et de recherche entre ces deux activités et d’autres missions, ce qui donnera à l’établissement une plus grande souplesse, adaptée à l’évolution de ses missions,
- la possibilité de créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels, ce qui est de nature à créer une dynamique positive de reconnaissance de l’engagement des personnels dans des tâches d’intérêt collectif.
Les mesures de l’article 19 concernant l’engagement des étudiants dans des missions d’accueil des nouveaux venus, d’animation de la vie universitaire, d’aide à l’insertion professionnelle, d’activités de tutorat ou de service en bibliothèque…, permettront de renforcer les synergies entre les étudiants, les personnels et les instances dirigeantes de l’établissement. Elles contribueront à développer chez ces étudiants des compétences comportementales et managériales.
L’article 22 apporte une nette évolution dans le recrutement des enseignants chercheurs par rapport à la situation actuelle, bien qu’on puisse regretter l’absence dans le comité de sélection de personnalités autres que les enseignants-chercheurs et les chercheurs. Ce point est d’autant plus étrange que le texte témoigne par ailleurs d’une volonté d’ouverture des comités de sélection, puisque la moitié de leurs membres sont extérieurs à l’établissement.
L’article 26 prévoit que l’Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition ; cependant les conditions d’exercice de la responsabilité juridique et financière de ce transfert méritent d’être explicitées.
La CGE salue positivement l’esprit de ce projet de loi qui engage l’université française dans la voie d’une plus grande efficacité et d’une gouvernance plus performante au service de son développement. Elle souhaite que les Grandes Ecoles puissent bénéficier de certaines mesures nouvelles et positives du projet, tout en conservant les spécificités et les points forts de leur modèle.
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